>> Mesures incitatives à l'investissement


L'ensemble des mesures incitatives à l'investissement en RDC se trouve dans le code des investissements que vous pouvez télécharger à partir de ce lien. Les demandes d'agrément sont gérées par l'ANAPI. Nous vous présenterons ici les points essentiels relatifs à la loi.

Activités exclus >

Les dispositions du code des investissements ne s'appliquent pas aux secteurs suivants :

  • Mines et hydrocarbures

  • Banques

  • Assurances et Réassurances

  • Production d'armement et des activités connexes militaires ou des services de sécurité

  • Production d'explosifs

  • Assemblage des équipements et des matériels militaires et paramilitaires ou des services de sécurité

  • Activités commerciales

Les investissements dans ces secteurs sont régis par des lois particulières. Néanmoins, tout investisseur est tenu de déposer un exemplaire de son dossier d'investissement à l'ANAPI.

Conditions d'admission >

Le code des investissements institue un régime unique appelé "Régime Général". Celui-ci comporte des dispositions particulières aux PME (industriel ou non).

 

Régime Général Dispositions Particulières (PME - PMI)

- Être une entreprise de droit congolais

- Montant de l'investissement > 200.000 $ US

- S'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature

- S'engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d'encadrement et de responsabilité

- Garantir un taux de valeur ajoutée ≥ 35%,

- Soit être une entreprise individuelle où le chef d'entreprise assure les fonctions de gestion financière et administrative

- Soit être une société employant au moins 5 travailleurs

- Montant de l'investissement compris entre 10.000 et 200.000 $US

 

Exonérations fiscales, parafiscales et douanières >

Les investissements agréés bénéficient des exonérations, selon les régions économiques, pour une durée de :

  • 3 ans pour la Région économique A

  • 4 ans pour la Région économique B

  • 5 ans pour la Région économique C

Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus dans la loi ne sont accordés qu'une seule fois.

 

Régime Général

Douaniers

- A l'exclusion de la redevance administrative, exonération totale des droit et taxes, pour les investissements d'utilités publiques, à l'importation  pour :

  • Les machines, l'outillage et le matériel neuf

  • Les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur C.I.F desdits équipements, après présentation de leurs demandes approuvées par l'ANAPI

- A l'exclusion de la redevance administrative due à l'OFIDA et fixée à 5% de la valeur C.I.F des équipements importés, exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour

  • Les machines, l'outillage et le matériel neuf

  • Les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur C.I.F desdits équipements, nécessaires à l'équipement d'une entreprise nouvelle ou d'une entreprise existante

- Exonération totale pour les engins lourds, les navires, et les aéronefs de seconde main

- Exonération des droits et taxes à l'importation est accordée si :

  • Le bien concerné ne peut pas fabriqué en RDC

  • Le prix HT rendu entreprise du produit national > de 10% / au prix du produit identique importé

- Exonération des droits et taxes à l'exportation pour : les produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés

Fiscales & Parafiscales

- Exonération totale des bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agréés

- Amortissement dégressif pour les investissements en infrastructures socio-économiques, telles qu'écoles, hôpitaux, infrastructures sportives et routes, réalisés en sus des projets agréés

- Exonération du droit proportionnel lors de la constitution ou de l'augmentation de capital social des SARL agréées

- Exonération du droit fixe pour les sociétés agréées

- Exonération de l'impôt foncier. Cette exonération prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits fonciers, devant intervenir obligatoirement dans les six mois de l'acquisition

- Exonération de l'I.C.A à l'intérieur lors :

  • de l'achat auprès des producteurs locaux des biens d'équipement et intrants industriels fabriqués en RDC

  • de paiement de prestations des services sur tes travaux immobiliers

 
Dispositions Particulières (PME - PMI)

- Exonérations prévues au Régime Général

- A l'exclusion de la redevance administrative, exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour :

  • Les machines et matériel, l'outillage même de seconde main

  • Les pièces de rechange de 1ère dotation ne dépassant pas 10% de la valeur C.I.F desdits équipements

  • Les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé.

- Déduction du bénéfice imposable, des sommes dépensées au titre :

  • De formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel

  • De protection et conservation de la nature

- Calcule des amortissements selon un mode dégressif

- Exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au Nouveau Registre de Commerce

 

 

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